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Diagnostic le DPE (Diagnostic de Performance Energétique) sur Vitry-sur-Seine

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Qu’est ce qu’un diagnostic de performance énergétique ?

Le diagnostic de performance énergétique (ou DPE) est obligatoire en France métropolitaine, il permet d’avoir un aperçu du taux d’émission de gaz à effet de serre du bâtiment ainsi que l’estimation de sa consommation énergétique.

Quand doit être réalisé le DPE ?

Etant obligatoire, il est nécessaire de faire réaliser un DPE lors de la vente d’un bien clos et couvert, à remettre lors de la promesse de vente, ou l’acte authentique de vente. Pour la location, il est important de le joindre au dossier de diagnostic technique.
Dans tous les cas, il faut que ce DPE soit réalisé avant la mise en location, ou la mise en vente, afin que le futur acquéreur ou locataire puisse avoir toutes les cartes en main au moment de prendre sa décision.

Quels bâtiments nécessitent un DPE ?

Tous les logements d’habitation, à l’exception de ceux destinés à être occupés moins de 4 mois par an, doivent faire réaliser un DPE.

Quelles sont les sanctions prévues en cas d’absence de DPE ?

Pour le vendeur ? :
Sur un plan civil, l’absence de DPE peut être considérée comme un dol. Les sanctions peuvent être la nullité de l’acte de vente ou une diminution du prix de vente.
Sur un plan pénal, si l’annonce donne des informations sur le DPE avec des indications fausses, ou de nature à induire en erreur le candidat acquéreur, le service des fraudes de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fautes (DGCCRF) peut demander au vendeur une amende de 37500€ et une peine de 2 ans de prison.

Pour le bailleur ? :
D’un point de vue civil en l’absence de DPE peut être considéré comme un dol. A sanction prévu es la nullité du bail, ou la diminution du prix du loyer.
D’un point de vue pénal, comme pour une vente, le service des fraudes de la DGCCRF peut infliger au bailleur une amende de 37500€ et 2 ans d’emprisonnement.

Pour le diagnostiqueur ? :

Si le diagnostiqueur ne transmet pas le DPE à l’Ademe, il risque une amende de 1500€.

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