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Mesurage de la surface habitable au sens de la Loi Carrez (avant-vente d’un lot de copropriété) ou au sens de la Loi Boutin (avant-location) sur Vitry-sur-Seine

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Qu’est ce que stipule la Loi Boutin ?

La loi Boutin est spécifique à la location. Elle oblige le bailleur à calculer la surface habitable du bien qu’il met en location. Il faut donc pendre en compte les planchers, après avoir déduit la place que prennent les murs, les cloisons, les marches et les cages d’escaliers, les gaines et les embrasures des portes et des fenêtres.
On exclue de ces calculs, la superficie des combles non aménagés, les caves, les sous-sols, et les remises, les garages, les terrasses, les loggias et les balcons, séchoirs extérieurs au logement, les vérandas, ainsi que les volumes qui se composent d’au moins 60% de parois vitrées, dans le cas des habitations collectives, et au moins 80% de parois vitrées dans le cas des habitations individuelles, les locaux communs et les autres dépendances des logements, ni des parties de locaux d'une hauteur inférieure à 1,80 mètre.

Et que dit la Loi Carrez ?

La Loi Carrez concerne uniquement la mise en vente. Elle stipule qu’il est obligatoire de mentionner la superficie des planchers des locaux clos et couverts, sans compter les cloisons, les murs, les marches et les cages d’escaliers, les gaines, les embrasures de portes et de fenêtres.
Dans ce calcul, ne sont pas pris en compte, les loggias, les balcons et terrasses, les caves, les garages, les places de parking, les jardins, et les surfaces dont les hauteurs sont inférieures à 1,80m².

Et qu’ajoute la Loi ALUR ?

La Loi ALUR, votée le 26 mars 2014, impose de rajouter en plus de la surface carrez, la surface habitable, lors d’un vente. Ce document doit être joint à l’acte authentique de vente.

Qui doit intervenir pour réaliser ce calcul ?

Les Lois n’obligent pas au propriétaire/bailleur de faire intervenir un diagnostiqueur pour mesurer ces surfaces, il peut le faire lui-même. Cependant, il est préférable de faire appel à un professionnel, pour éviter tout litige avec le locataire ou l’acquéreur.

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